Conditions générales de vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent la souscription au service CallCenterRate proposé par {{COMPANY_LEGAL_NAME}}(ci-après le « Prestataire ») à toute personne morale agissant à des fins professionnelles (ci-après le « Client »). Le Service n'est pas destiné aux consommateurs au sens du Code de la consommation.

1. Définitions

• Service : la plateforme SaaS CallCenterRate accessible en ligne.
• Compte :espace personnel ouvert au Client lui permettant d'accéder au Service.
• Souscription : abonnement payant donnant accès au Service selon le formule choisie.
• Données Client : contenus fournis par le Client (audios, scripts, notes, paramètres).

2. Objet

Les CGV ont pour objet de définir les conditions de souscription, de paiement, de fourniture et de résiliation du Service entre le Prestataire et le Client.

3. Acceptation et opposabilité

Toute souscription emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur toute autre condition figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable et expresse du Prestataire.

4. Souscription

Le Client souscrit au Service via le site internet du Prestataire ou par voie de devis signé. La souscription prend effet à la date d'activation du Compte ou à la date figurant sur le devis accepté.

5. Prix

Les prix du Service sont indiqués sur le site du Prestataire ou dans le devis applicable. Ils sont exprimés en euros, hors taxes, et la TVA en vigueur est appliquée à la facturation. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis d'au moins trente (30) jours. Les nouveaux tarifs s'appliquent à compter du renouvellement de la Souscription.

6. Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire, prélèvement SEPA, ou virement, selon les modalités proposées lors de la souscription. La facture est émise au début de chaque période d'abonnement. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux directeur de la BCE majoré de 10 points et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € (article L.441-10 du Code de commerce) sont dues de plein droit, sans mise en demeure préalable.

7. Durée et renouvellement

Le Service est souscrit pour la durée indiquée lors de la souscription (mensuelle ou annuelle). À l'issue de la période initiale, la Souscription est renouvelée tacitement pour des périodes de même durée, sauf résiliation conformément à l'article 9.

8. Disponibilité et niveau de service

Le Prestataire met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer une disponibilité 24h/24 et 7j/7. Les opérations de maintenance planifiée sont annoncées avec un préavis raisonnable. Aucun engagement de niveau de service contraignant (SLA) n'est consenti à défaut d'avenant explicite signé entre les parties.

9. Résiliation

Chaque partie peut résilier la Souscription en respectant un préavis de trente (30) jours avant la date d'échéance, par notification écrite (email à l'adresse {{COMPANY_EMAIL}}). En cas de manquement grave non remédié sous quinze (15) jours après mise en demeure, la résolution de plein droit peut être prononcée par la partie non défaillante, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

À l'issue de la résiliation, les Données Client sont supprimées dans un délai de trente (30) jours, sauf obligation légale de conservation.

10. Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• n'importer que des contenus (audios, scripts) pour lesquels il dispose des autorisations requises ;
• informer ses interlocuteurs et ses agents du traitement de leurs voix conformément au RGPD ;
• assurer la confidentialité de ses identifiants et la sécurité de ses postes de travail ;
• régler les sommes dues aux échéances convenues.

11. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité. Lorsque le Service héberge des données pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens du RGPD. Les engagements correspondants peuvent être formalisés par un accord de traitement (DPA) sur demande du Client.

12. Confidentialité

Chaque partie s'engage à conserver confidentielles les informations communiquées par l'autre dans le cadre de l'exécution du Service, et à ne pas les utiliser à d'autres fins. Cette obligation survit pendant trois (3) ans à compter de la fin de la relation contractuelle.

13. Garanties et responsabilité

Le Prestataire fournit le Service « en l'état ». Les analyses générées par intelligence artificielle sont fournies à titre indicatif et ne sauraient se substituer à un examen humain.

La responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs prévisibles et plafonnée au montant total des sommes payées par le Client au cours des douze (12) derniers mois précédant le fait générateur. Le Prestataire ne saurait en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects (perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires, atteinte à l'image).

14. Force majeure

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de la jurisprudence de la Cour de cassation, en ce compris les défaillances majeures des fournisseurs d'énergie ou de connectivité, les cyberattaques massives et les décisions d'une autorité publique.

15. Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relatif à leur interprétation ou exécution sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort du Tribunal de commerce de {{COMPANY_RCS_CITY}}, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.